Nos partenaires institutionnels

Préfecture de la Corrèze

www.correze.gouv.fr

Cliquez ici

Tulle Agglo

www.tulleagglo.fr

Cliquez ici

Département de la Corrèze

www.correze.fr

Cliquez ici

Région Nouvelle Aquitaine

www.nouvelle-aquitaine.fr

Cliquez ici

Vos services publiques

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.